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Conditions générales de prestations

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par Agnès LECLERC.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

Article 2 – PRESTATIONS DE SERVICE
Agnès LECLERC propose les prestations suivantes de type communication multimédia : Graphisme (conception d’identité visuelle, logo, cartes de visite, supports destinés à l’ impression et utilisés en marketing, illustration) Web design (maquette, prototype UI/UX, conception de site internet, interface web, SEO, mise à jour) Vidéo Animation (animation simple, film à caractère publicitaire, photographie, voix off et création de musique originale) Accompagnement et conseil en stratégie de communication.

Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte de 30% sur le montant total. Une facture d’acompte sera remise au Client.

Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, en fonction des éléments fournis.

Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée d’un mois.

Le prix est payable :
– Par chèque à l’ordre LECLERC Agnès en euros uniquement
– Par virement avec en libellé : LECLERC Agnès – No de facture
– Par espèce contre reçu (dans les limites prescrites par la loi)

Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 7 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Agnès LECLERC. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes

Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.

Article 9 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client pourrait subir, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.

Article 11 – PRESTATION DE NUMERISATION ET D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS
Dans le cadre de cette prestation, le Prestataire s’engage à numériser et à conserver les documents transmis par le Client. La version papier de ces documents sera restituée au Client après numérisation.

Le Client demeure responsable des documents transmis pour numérisation. Il s’engage à fournir au Prestataire des documents libres de toutes attaches, lisibles et d’un format compatible avec une numérisation. Le Prestataire utilise des scanners de production et des technologies de reconnaissance de caractère à haute performance. Les processus utilisés répondent à toutes les normes de qualité, de sécurité et de confidentialité requises. Chaque étape de la numérisation fait l’objet d’un contrôle qualité assidu. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du rendu de la numérisation en cas de documents anciens, abîmés, déchirés, froissés.

Le Prestataire s’engage à stocker les documents selon la durée prévue au présent devis.

Article 12 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.

Article 13 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire ou complémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Dans le cadre du présent devis, 2 à 3 allers-retours de maquettes sont prévues, si le Prestataire est amené à effectuer des modifications supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’une contrepartie négociée entre les parties.

Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive à Agnès LECLERC tant que les factures ne sont pas payées en totalité par LE CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, LE CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Agnès LECLERC dans le cadre de la commande.

Néanmoins, les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par Agnès LECLERC restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 15 – PUBLICITE COMMERCIALE
Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le client l’autorise à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Article 16 – ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie AVIVA Assurances un contrat ‘RC Prestataires de services’ n°78747608 relatif à la Responsabilité Civile Professionnelle.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

Article 17 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 18 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.

Article 19 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

 

CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».

 

Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties
Version 2021